Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1 - Loi sur le bâtiment
Article 119
Versions de la disposition
119. La Régie peut exiger d’une entreprise de distribution d’électricité ou de gaz par canalisation qu’elle obtienne son autorisation avant de raccorder à son réseau une installation électrique ou une installation destinée à utiliser du gaz.
